Italy Traffic Fine Check

Dommage facturé après la restitution d'une voiture de location en Italie

Un débit des semaines après le voyage, pour une rayure que personne ne vous a montrée. Le loueur doit montrer que le dommage existe, qu'il est apparu pendant votre location et ce qu'il coûte. Quelques documents décident de la plupart des cas.

· Rédigé par MixDigital à partir des sources citées ci-dessous. Ce n'est pas un conseil juridique.

Qui doit prouver quoi

En droit italien, le locataire répond des détériorations survenues pendant la location, par rapport à l'état décrit au départ. Celui qui réclame une somme doit prouver les faits qui la fondent : ici le dommage, le moment où il est apparu et le coût de la réparation. Les Centres européens des consommateurs conseillent de demander une attestation ou une facture de réparation.

Les quatre vérifications

Un état des lieux de retour signé par le personnel, sans nouveau dommage, décrit l'état dans lequel vous avez rendu la voiture. Un dommage déjà noté sur l'état des lieux de départ existait avant votre location. Un débit sans rapport de dommage, sans photos datées et sans facture de réparation n'est pas documenté. Et lorsque votre contrat fixe une franchise, la part du débit qui la dépasse n'est pas couverte par le contrat, sauf si celui-ci exclut la partie endommagée ou si le loueur invoque un manquement aux conditions.

Restitution hors horaires

Avec un dépôt des clés dans une boîte, la plupart des contrats vous laissent responsable jusqu'à l'examen de la voiture par le personnel : un dommage constaté lors de cet examen est donc difficile à distinguer d'un dommage causé ensuite. Vos propres images datées du moment où vous avez garé la voiture sont la preuve qui compte.

Votre carte

Pour une carte émise dans l'UE ou l'EEE, vous pouvez demander à votre banque, dans les 8 semaines, le remboursement d'un débit dont vous n'aviez pas validé le montant exact à l'avance ; l'issue est incertaine. Hors de l'UE et de l'EEE, les émetteurs de cartes ont leur propre procédure de contestation, avec leurs propres délais. Un remboursement de la banque ne clôt pas l'affaire : le loueur peut encore réclamer le montant. La réclamation écrite, avec vos preuves, vient donc en premier.

Où trouver de l'aide

Le Centre européen des consommateurs de votre pays aide gratuitement les résidents de l'UE, de Norvège et d'Islande pour les réclamations transfrontalières. Le service européen de conciliation pour la location de voitures (ECRCS) traite les locations transfrontalières réservées directement auprès d'un loueur participant, après la réponse définitive de celui-ci et dans les 12 mois. Si vous avez une assurance rachat de franchise séparée, déclarez-y aussi le sinistre : l'assureur a besoin du rapport de dommage du loueur et de la facture de réparation.

Vérifiez votre propre débit

La vérification gratuite du débit du loueur applique ces règles à vos réponses : motifs, dates de la carte, étapes et documents. Rien de ce que vous saisissez ne quitte votre navigateur.

Vérifier un débit du loueur

Questions fréquentes

Le loueur a-t-il un délai pour réclamer un dommage ?

Il n'existe pas de délai légal. Plus l'écart entre le retour et la réclamation est long, plus il est difficile pour le loueur de montrer que le dommage est apparu pendant votre location et non après. Demandez quand et par qui le dommage a été constaté.

Des frais de gestion ont été ajoutés à la réparation.

Une somme fixe sans rapport avec le travail fourni peut être une clause abusive selon le Code de la consommation italien. Les décisions de l'Autorité de la concurrence de 2024 portent sur les frais pour amendes et péages : pour des frais de dommage, l'argument repose donc sur une analogie.

Ma banque m'a remboursé. Est-ce terminé ?

Pas forcément. Le remboursement vous rend l'argent, il ne dit pas qui a raison. Le loueur peut encore réclamer le montant, débiter de nouveau la carte ou confier la créance à une société de recouvrement. Conservez votre réclamation écrite et vos preuves.

Sources

  1. Art. 1588 and art. 1590 Italian Civil Code: the hirer answers for deterioration that happens during the hire and returns the thing in the state described by the parties at the start
  2. Art. 2697 Italian Civil Code: whoever claims a right must prove the facts it is based on
  3. European Consumer Centres Network, "Car rental": disputes about damage surcharges after the return are the most common problem; ask for evidence of the damage as a repair certificate or invoice; free help for residents of the EU, Norway and Iceland
  4. European Consumer Centre Finland, "Subsequent charges" in car rental
  5. Directive (EU) 2015/2366 on payment services, art. 76 and 77 (refund of a payment started by the payee when the exact amount was not approved in advance: request within 8 weeks, answer within 10 business days) and art. 71 (13 months to report a payment that was never approved)
  6. Leaseurope, European Car Rental Conciliation Service (ECRCS): cross-border rentals booked directly with a participating company, after the final answer of the company, within 12 months

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